B - La distinction entre la procédure de flagrance et la procédure d’enquête préliminaire :
Presque tous les projets ou les commissions qui ont préfiguré l’avenir de notre procédure pénale ont prôné l’unification de ces deux formes d’enquête . Outre qu’elles s’inscrivaient pour la plupart dans la suite de la suppression de l’instruction préparatoire, elles ont noté le rapprochement de plus en plus affirmé entre les deux cadres juridiques, de sorte que seul le dernier pas de l’unification resterait à faire .
Notre mission a longuement questionné les personnes entendues sur cette possible unification, dont la grande majorité s’est prononcée pour le maintien de la distinction . La mission est donc arrivée à la conviction que le maintien de la distinction présentait bien plus d’avantages que d’inconvénients :
a) Elle ne partage pas l’avis de plusieurs « abolitionnistes » sur la similitude qui devrait conduire à l’unification : Même si évidemment les mêmes actes d’investigations peuvent globalement être faits dans les deux cas, leur régime reste suffisamment différencié, avec une réelle prédominance du rôle de l’officier de police judiciaire et du ministère public dans le cadre de la flagrance, et à l’inverse, une intervention majeure, voire majoritaire, d’un juge dans l’enquête préliminaire . Toute unification irait évidemment dans le seul sens du « versement » de la flagrance dans l’enquête préliminaire, qui réduirait encore l’opérationnalité de l’enquête urgente, et conduirait par ailleurs, à un évident retrait du rôle du ministère public au profit d’une espèce d’institutionnalisation d’un juge de l’enquête, « clone » du juge d’instruction, qui, de l’avis de la mission, ne lui paraît pas souhaitable.
b) En second lieu, à une époque d’instabilité procédurale incommensurable, et donc de déstabilisation des enquêteurs, du ministère public, des avocats, et du reste, des juges52, il est apparu à la mission absolument nécessaire, au risque d’une accusation de conservatisme, que soit confirmé dans notre procédure un point de stabilité connu et reconnu par tous53, qui s’apprécie dès le début de l’enquête et en fixe le régime pour tout son déroulé, même limité dans le temps . En quelque sorte « un socle » de notre activité procédurale, protecteur d’une forme de sécurité juridique .
c) De troisième part, il apparaît à la mission que la notion de « remplacement » à laquelle chacun pense, à savoir l’urgence, ne permettrait aucune définition législative significativement plus claire que la flagrance . Elle donnerait lieu à des interprétations du ministère public ou des enquêteurs exposées, soit à une subjectivité source de contentieux infinis, soit à une automaticité contraire à son objectif54 et induirait de longs mois, voire de longues années d’instabilité jurisprudentielle, dont il est opportun, y compris pour le justiciable, de faire l’économie . Par ailleurs, pour une grande part, la notion même de flagrance comprend implicitement la notion d’urgence : l’acte criminel ou délictuel flagrant se caractérisant par un haut niveau d’actualité, il importe de ne différer aucun acte qui permettrait l’identification de son auteur55.
51 Voir les développements sur les positionnements respectifs du parquet et du juge (pages 21 sqq) .
52 Déstabilisation qui ne manque pas de s’étendre au justiciable…
53 Même si, encore plus aujourd’hui, on ne peut jamais (pré)juger de la pérennité d’une jurisprudence, on peut admettre que le
concept de flagrance est désormais jurisprudentiellement fixé…
54 Plusieurs connaisseurs du droit allemand nous ont souligné le recours aussi artificiel qu’automatique à l’urgence pour se
dispenser de l’autorisation du juge .
55 Il est vrai cependant, même si la situation en est plus rare, qu’une enquête préliminaire pourrait nécessiter la réalisation
d’investigations urgentes . Les praticiens ne nous ont pas fait valoir d’obstacle rédhibitoire en cas d’urgence en enquête préliminaire
.
Presque tous les projets ou les commissions qui ont préfiguré l’avenir de notre procédure pénale ont prôné l’unification de ces deux formes d’enquête . Outre qu’elles s’inscrivaient pour la plupart dans la suite de la suppression de l’instruction préparatoire, elles ont noté le rapprochement de plus en plus affirmé entre les deux cadres juridiques, de sorte que seul le dernier pas de l’unification resterait à faire .
Notre mission a longuement questionné les personnes entendues sur cette possible unification, dont la grande majorité s’est prononcée pour le maintien de la distinction . La mission est donc arrivée à la conviction que le maintien de la distinction présentait bien plus d’avantages que d’inconvénients :
a) Elle ne partage pas l’avis de plusieurs « abolitionnistes » sur la similitude qui devrait conduire à l’unification : Même si évidemment les mêmes actes d’investigations peuvent globalement être faits dans les deux cas, leur régime reste suffisamment différencié, avec une réelle prédominance du rôle de l’officier de police judiciaire et du ministère public dans le cadre de la flagrance, et à l’inverse, une intervention majeure, voire majoritaire, d’un juge dans l’enquête préliminaire . Toute unification irait évidemment dans le seul sens du « versement » de la flagrance dans l’enquête préliminaire, qui réduirait encore l’opérationnalité de l’enquête urgente, et conduirait par ailleurs, à un évident retrait du rôle du ministère public au profit d’une espèce d’institutionnalisation d’un juge de l’enquête, « clone » du juge d’instruction, qui, de l’avis de la mission, ne lui paraît pas souhaitable.
b) En second lieu, à une époque d’instabilité procédurale incommensurable, et donc de déstabilisation des enquêteurs, du ministère public, des avocats, et du reste, des juges52, il est apparu à la mission absolument nécessaire, au risque d’une accusation de conservatisme, que soit confirmé dans notre procédure un point de stabilité connu et reconnu par tous53, qui s’apprécie dès le début de l’enquête et en fixe le régime pour tout son déroulé, même limité dans le temps . En quelque sorte « un socle » de notre activité procédurale, protecteur d’une forme de sécurité juridique .
c) De troisième part, il apparaît à la mission que la notion de « remplacement » à laquelle chacun pense, à savoir l’urgence, ne permettrait aucune définition législative significativement plus claire que la flagrance . Elle donnerait lieu à des interprétations du ministère public ou des enquêteurs exposées, soit à une subjectivité source de contentieux infinis, soit à une automaticité contraire à son objectif54 et induirait de longs mois, voire de longues années d’instabilité jurisprudentielle, dont il est opportun, y compris pour le justiciable, de faire l’économie . Par ailleurs, pour une grande part, la notion même de flagrance comprend implicitement la notion d’urgence : l’acte criminel ou délictuel flagrant se caractérisant par un haut niveau d’actualité, il importe de ne différer aucun acte qui permettrait l’identification de son auteur55.
51 Voir les développements sur les positionnements respectifs du parquet et du juge (pages 21 sqq) .
52 Déstabilisation qui ne manque pas de s’étendre au justiciable…
53 Même si, encore plus aujourd’hui, on ne peut jamais (pré)juger de la pérennité d’une jurisprudence, on peut admettre que le
concept de flagrance est désormais jurisprudentiellement fixé…
54 Plusieurs connaisseurs du droit allemand nous ont souligné le recours aussi artificiel qu’automatique à l’urgence pour se
dispenser de l’autorisation du juge .
55 Il est vrai cependant, même si la situation en est plus rare, qu’une enquête préliminaire pourrait nécessiter la réalisation
d’investigations urgentes . Les praticiens ne nous ont pas fait valoir d’obstacle rédhibitoire en cas d’urgence en enquête préliminaire
.
