II. Le code de procédure pénale
- le Code d’instruction criminelle, promulguer نشر رسميا le 16 décembre 1808, entre en vigueur le
1er janvier 1811
- l’ évolution du code d’instruction criminelle :
- la Monarchie de Juillet : augmentation des libertés individuelles avec l’ abolition des
juridictions d’exception (Charte de 1830)
- le Second Empire : le juge d’instruction devient une juridiction
- 1870-1935 : accroissement des libertés individuelles :
- loi du 8 décembre 1897 : droit de l’inculpé d’être assisté d’un conseil dès la
première comparution devant le juge d’instruction,
- loi 7 février 1933 accroit protection de la liberté individuelle
- 1935-1945 : période de réaction
- le code de procédure pénale
- un projet avorté : en 1930 une commission présidée par M. Matter propose un code
réformé qui fait l’objet d’un projet de loi en 1938,
- la réforme de 1957 :
- une commission est constituée en 1953 présidée par M. Besson, PG cour de
cassation,
- une première partie de la réforme est votée par une loi du 31 décembre 1957
puis après la constitution de 1958 il est recouru à l’ordonnance pour adopter
l’ensemble du code : ordonnance du 23 décembre 1958
- 2 mars 1959 : entrée en vigueur du nouveau régime procédural
- depuis l’entrée en vigueur du code de 1958, celui-ci a fait l’objet de très
nombreuses réformes notamment concernant l’instruction et la détention provisoire
(qui était avant la loi du 17 juillet 1970 était une détention « préventive »). Les
réformes les plus importantes intervenues ces dernières années sont celle du 4
janvier 1993 (mise en examen remplaçant l’inculpation), 15 juin 2000 (création du
juge des libertés et de la détention), 9 mars 2004 (procédure sur la criminalité
organisée, création de la CRPC, juridictionnalisation totale de l’application des
peines), 5 mars 2007 (création des pôles de l’instruction et, pour le 1er janvier
2010, des collèges de l’instruction), 25 février 2008 (création de la surveillance et
de la rétention de sûreté).
- le Code d’instruction criminelle, promulguer نشر رسميا le 16 décembre 1808, entre en vigueur le
1er janvier 1811
- l’ évolution du code d’instruction criminelle :
- la Monarchie de Juillet : augmentation des libertés individuelles avec l’ abolition des
juridictions d’exception (Charte de 1830)
- le Second Empire : le juge d’instruction devient une juridiction
- 1870-1935 : accroissement des libertés individuelles :
- loi du 8 décembre 1897 : droit de l’inculpé d’être assisté d’un conseil dès la
première comparution devant le juge d’instruction,
- loi 7 février 1933 accroit protection de la liberté individuelle
- 1935-1945 : période de réaction
- le code de procédure pénale
- un projet avorté : en 1930 une commission présidée par M. Matter propose un code
réformé qui fait l’objet d’un projet de loi en 1938,
- la réforme de 1957 :
- une commission est constituée en 1953 présidée par M. Besson, PG cour de
cassation,
- une première partie de la réforme est votée par une loi du 31 décembre 1957
puis après la constitution de 1958 il est recouru à l’ordonnance pour adopter
l’ensemble du code : ordonnance du 23 décembre 1958
- 2 mars 1959 : entrée en vigueur du nouveau régime procédural
- depuis l’entrée en vigueur du code de 1958, celui-ci a fait l’objet de très
nombreuses réformes notamment concernant l’instruction et la détention provisoire
(qui était avant la loi du 17 juillet 1970 était une détention « préventive »). Les
réformes les plus importantes intervenues ces dernières années sont celle du 4
janvier 1993 (mise en examen remplaçant l’inculpation), 15 juin 2000 (création du
juge des libertés et de la détention), 9 mars 2004 (procédure sur la criminalité
organisée, création de la CRPC, juridictionnalisation totale de l’application des
peines), 5 mars 2007 (création des pôles de l’instruction et, pour le 1er janvier
2010, des collèges de l’instruction), 25 février 2008 (création de la surveillance et
de la rétention de sûreté).
